Déclaration des Wallets Self-Custody : Analyse Juridique de l'Amendement du 9 Décembre 2025

Que dit vraiment le texte ? Quelles obligations ? Quels risques ?

Décembre 2025 | Analyse juridique | Document de référence

Sommaire

1. Introduction : Un amendement controversé
2. Texte intégral et genèse
3. Analyse juridique détaillée
4. Portée et champ d'application
5. Problèmes juridiques identifiés
6. Inapplicabilité technique
7. Risques pour les contribuables
8. Stratégies de réponse
9. Perspectives et contestation
10. Sources et références

1. Introduction : Un Amendement Controversé

9 décembre 2025 : obligation de déclarer tous vos wallets self-custody au-delà de 5000€.

Le 9 décembre 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à imposer aux particuliers la déclaration annuelle de la valeur de leurs portefeuilles crypto auto-hébergés (self-custody) d'une valeur supérieure à 5 000 €.

Cet amendement a déclenché une vive controverse dans l'écosystème crypto français et soulève des questions juridiques fondamentales.

1.1 Contexte de l'adoption

L'amendement s'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, examiné dans un contexte de :

• Crise budgétaire : Recherche de nouvelles recettes fiscales
• Crypto-actifs en hausse : Bitcoin au-delà de 100 000 $
• Échec du traçage : DAC8 ne couvre pas le self-custody
• Pression politique : « Tous les citoyens doivent contribuer »

1.2 Réaction de l'écosystème

L'Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) a immédiatement réagi :

« Ces mesures sont en effet aberrantes et l'ADAN est mobilisée sur le sujet depuis plusieurs jours. L'objectif de ces amendements est d'imposer la déclaration des portefeuilles crypto, alors qu'aucun fait générateur d'impôt n'est identifié. C'est extrêmement problématique. »

Source : Claire Balva (@ClaireBalva), 11 décembre 2025

2. Texte Intégral et Genèse

L'amendement présume que le self-custody est un instrument privilégié de fraude fiscale.

2.1 Exposé sommaire de l'amendement

« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l'administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d'actifs numériques (PSAN).

[...]

Ces portefeuilles, compte tenu de l'absence totale de lisibilité, sont un instrument privilégié pour réduire l'assiette d'imposition, et donc un instrument privilégié de fraude fiscale. »

Source : Exposé sommaire, Assemblée nationale, 9 décembre 2025

2.2 Article modifié

L'amendement complète l'article 1649 AC bis du Code général des impôts.

Nouvelle rédaction proposée :

« Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France [...] sont tenues de déclarer chaque année, lors de leur déclaration de revenus, la valeur vénale au 1er janvier des actifs numériques détenus sur des portefeuilles non hébergés par un prestataire de services sur actifs numériques, lorsque cette valeur excède 5 000 euros. »

2.3 Seuil et modalités

2.4 Sanctions prévues

L'amendement renvoie aux sanctions générales pour défaut de déclaration :

3. Analyse Juridique Détaillée

Une obligation déclarative sans impôt associé : une anomalie juridique majeure.

3.1 Qualification juridique

L'amendement crée une obligation déclarative nouvelle, distincte de l'obligation de déclarer les plus-values (article 150 VH bis CGI).

Nature de l'obligation :

• Déclaration de patrimoine, pas de revenu
• Similaire à l'IFI (déclaration de valeur sans cession)
• Mais sans impôt associé (pour l'instant)

3.2 Rupture avec le principe du fait générateur

En droit fiscal français, l'impôt sur les plus-values est déclenché par un fait générateur : la cession.

⚠️ Point crucial : L'amendement impose une obligation sans qu'aucun fait générateur d'impôt ne soit caractérisé.

3.3 Comparaison avec l'IFI

L'amendement présente des similitudes avec l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Différence majeure : L'IFI génère un impôt. L'amendement crypto ne génère qu'une surveillance.

4. Portée et Champ d'Application

Tous les résidents fiscaux français détenant plus de 5000€ en self-custody.

4.1 Qui est concerné ?

Personnes assujetties :

• Résidents fiscaux français (domicile fiscal en France)
• Personnes physiques uniquement
• Détenant des crypto-actifs en self-custody
• D'une valeur supérieure à 5 000 € au 1er janvier

Exclusions :

• Non-résidents fiscaux
• Personnes morales (sociétés)
• Crypto-actifs sur plateformes régulées (déjà couvert par DAC8)
• Valeur inférieure à 5 000 €

4.2 Qu'est-ce qu'un « portefeuille non hébergé » ?

L'amendement vise les portefeuilles où l'utilisateur contrôle seul ses clés privées :

4.3 Quelle « valeur vénale » ?

L'amendement impose de déclarer la « valeur vénale » au 1er janvier, sans préciser :

• La source de prix à utiliser
• Le traitement des tokens non listés
• La méthode pour les NFT
• Le taux de change €/crypto

Questions ouvertes :

5. Problèmes Juridiques Identifiés

Absence de fait générateur, atteinte vie privée et rupture d'égalité fiscale.

5.1 Absence de fait générateur d'impôt

Principe fondamental : En droit fiscal français, une obligation déclarative doit correspondre à un impôt ou une assiette d'imposition.

« Le fait générateur de l'impôt est l'événement ou la situation juridique qui donne naissance à l'obligation fiscale. »

Source : Doctrine fiscale, principes généraux

Problème : L'amendement crée une obligation déclarative sans impôt associé. C'est juridiquement atypique et potentiellement inconstitutionnel.

5.2 Atteinte à la vie privée

La déclaration obligatoire du patrimoine crypto soulève des questions de proportionnalité :

Article 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

Article 8 CEDH : Droit au respect de la vie privée.

Arguments de contestation :

• Surveillance sans motif d'imposition
• Disproportion entre l'objectif (lutte contre la fraude) et le moyen (déclaration universelle)
• Risque sécuritaire lié à la constitution d'un fichier

5.3 Rupture d'égalité

Article 13 DDHC : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Problème : Pourquoi imposer une déclaration aux détenteurs de crypto et pas aux détenteurs d'autres actifs (or physique, œuvres d'art, collections) ?

5.4 Présomption de fraude

L'exposé sommaire de l'amendement affirme que les wallets self-custody sont « un instrument privilégié de fraude fiscale ».

Problème : Cette affirmation :

• N'est pas étayée par des données
• Présume la culpabilité des utilisateurs
• Ignore les usages légitimes du self-custody (sécurité, souveraineté)

« L'utilisation d'un portefeuille auto-hébergé est une pratique de sécurité recommandée, pas un indicateur de fraude. »

Source : Position ADAN, décembre 2025

6. Inapplicabilité Technique

Le fisc ne peut pas vérifier l'existence de wallets self-custody : contrôle impossible.

6.1 L'impossibilité de vérification

Problème fondamental : L'administration fiscale ne peut pas vérifier l'existence d'un wallet self-custody.

6.2 Comment l'administration pourrait-elle savoir ?

Seules pistes :

1. Analyse blockchain : Tracer les retraits depuis les exchanges

   • Limité : ne montre que les adresses, pas les propriétaires
   • Coûteux : nécessite des outils spécialisés
   • Incomplet : ne couvre pas les achats P2P

2. Déclaration spontanée : Faire confiance au contribuable

   • Dépend de la bonne foi
   • Aucun moyen de contrôle

3. Croisement de données : Exchange → adresse → déclaration

   • Partiel : ne couvre que les flux traçables
   • Différé : délais d'analyse

6.3 Le paradoxe de l'auto-déclaration

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                    SCÉNARIOS POSSIBLES                              │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
                              │
          ┌───────────────────┼───────────────────┐
          ▼                   ▼                   ▼
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│ CONTRIBUABLE    │ │ CONTRIBUABLE    │ │ CONTRIBUABLE    │
│ HONNÊTE         │ │ PRUDENT         │ │ FRAUDEUR        │
│                 │ │                 │ │                 │
│ Déclare tout    │ │ Déclare le      │ │ Ne déclare rien │
│ correctement    │ │ minimum         │ │                 │
└─────────────────┘ └─────────────────┘ └─────────────────┘
        │                   │                   │
        ▼                   ▼                   ▼
┌─────────────────┐ ┌─────────────────┐ ┌─────────────────┐
│ Fichage et      │ │ Risque de       │ │ Aucune          │
│ risque de fuite │ │ sous-déclaration│ │ conséquence     │
│ de données      │ │ involontaire    │ │ (invérifiable)  │
└─────────────────┘ └─────────────────┘ └─────────────────┘

📌 Conclusion : L'amendement pénalise les honnêtes et laisse les fraudeurs tranquilles.

6.4 Le risque sécuritaire du fichier

La constitution d'un fichier national des détenteurs de crypto-actifs crée une cible de choix pour :

• Les cybercriminels
• Les États étrangers hostiles
• Les employés malveillants

Précédent Ledger (2020) : Fuite de la base de données clients de Ledger → 270 000 clients exposés à des tentatives de phishing, menaces physiques, etc.

7. Risques pour les Contribuables

Fichage, amendes et risque d'IFI crypto : les dangers de la déclaration.

7.1 Sanctions en cas de non-déclaration

Si l'amendement est définitivement adopté, le défaut de déclaration exposera à :

7.2 Le piège de la déclaration

Danger de la bonne foi :

7.3 L'ombre de l'IFI crypto

Hypothèse crédible : L'obligation déclarative prépare un impôt sur la fortune crypto.

Indices :

• Seuil de 5 000 € très bas (vs 1,3 M€ IFI)
• Déclaration de valeur au 1er janvier (comme IFI)
• Rhétorique politique sur « les riches en crypto qui ne paient pas »

Scénario futur possible :

8. Stratégies de Réponse

Conformité totale, restructuration en société ou relocalisation : trois options à évaluer.

8.1 Options légales

⚠️ Avertissement : Les stratégies suivantes visent la conformité légale. Toute tentative de fraude expose à des sanctions pénales.

Option 1 : Conformité totale

• Déclarer la valeur exacte au 1er janvier
• Documenter précisément (screenshots, exports)
• Conserver les justificatifs 6 ans

Option 2 : Conformité minimale

• Déclarer uniquement si valeur > 5 000 €
• Interprétation stricte du seuil
• Valeur au plus bas de la fourchette raisonnable

Option 3 : Restructuration avant entrée en vigueur

• Transférer en société (hors champ de l'amendement)
• Relocalisation fiscale
• Donation anticipée

8.2 Structuration en société

L'amendement vise les personnes physiques. Les sociétés ne sont pas concernées.

Stratégie possible :

1. Créer une SAS ou SASU
2. Apporter les crypto-actifs en nature
3. Détention via la société

Attention : L'apport peut déclencher une plus-value imposable pour l'apporteur.

8.3 La piste de la relocalisation

Seuls les résidents fiscaux français sont assujettis.

Pays alternatifs (avec précautions) :

⚠️ Exit tax : Quitter la France avec un patrimoine > 800 000 € déclenche une exit tax sur les plus-values latentes.

8.4 Documentation défensive

Quelle que soit la stratégie, documentez tout :

9. Perspectives et Contestation

Le parcours législatif et les pistes de contestation constitutionnelle possibles.

9.1 Parcours législatif restant

L'amendement doit encore passer plusieurs étapes :

9.2 Contestation possible

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) :

Une QPC pourrait être soulevée sur les fondements suivants :

• Atteinte disproportionnée à la vie privée
• Rupture d'égalité devant les charges publiques
• Absence de fait générateur justifiant l'obligation

Recours CEDH :

Si la QPC échoue, un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait être envisagé pour violation de l'article 8 (vie privée).

9.3 Lobbying de l'écosystème

L'ADAN et d'autres acteurs de l'écosystème sont mobilisés :

« L'ADAN appelle les parlementaires à rejeter cet amendement qui :

1. Est juridiquement fragile
2. Est techniquement inapplicable
3. Pénalise les utilisateurs honnêtes
4. Crée un risque sécuritaire majeur »

Source : Position ADAN, décembre 2025

9.4 Scénarios d'évolution

📚 Articles Connexes — Analyses Juridiques

• Requisitions Lpm Precedents Jurisprudence
• Bitcoin Societe Sas Holding Treasury Strategy
• Satd Crypto Saisie Protection Legale
• Controle Fiscal Crypto Procedure Defense
• Defi Reglementation Echappe Controle

10. Sources et Références

Textes législatifs

• Amendement au PLF 2026, commission des finances, 9 décembre 2025
• Article 1649 AC bis du Code général des impôts (version actuelle et modifiée)
• Article 150 VH bis du CGI (régime des plus-values crypto)

Doctrine administrative

• BOI-RPPM-PVBMC-30-10 : Régime des crypto-actifs
• BOI-CF-CPF : Procédures de contrôle fiscal

Positions institutionnelles

• ADAN, Position sur l'amendement self-custody, décembre 2025
• AMF, Observations sur le projet de loi de finances 2026

Jurisprudence constitutionnelle

• CC, décision n° 2019-796 DC (Loi de finances 2020)
• CC, décision n° 2012-662 DC (Validité des obligations déclaratives)

Analyses doctrinales

• CMS Francis Lefebvre, « Amendement self-custody : analyse juridique », décembre 2025
• Droit fiscal, « Crypto-actifs et obligations déclaratives », janvier 2026

Annexe : Calendrier des Obligations Déclaratives Crypto (si amendement adopté)

Document rédigé en décembre 2025

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. L'amendement analysé n'est pas définitivement adopté. Consultez un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle.