Réquisitions et LPM 2024-2030 : Précédents Juridiques et Jurisprudence

Analyse des pouvoirs de réquisition de l'État français et leurs implications pour les crypto-actifs

Décembre 2025 | Analyse juridique | Document de référence

Sommaire

1. Introduction : Un pouvoir exceptionnel devenu ordinaire
2. Le nouveau régime des réquisitions (LPM 2024-2030)
3. Historique et précédents français
4. Jurisprudence constitutionnelle
5. Application potentielle aux crypto-actifs
6. Comparaisons internationales
7. Scénarios d'application
8. Voies de recours
9. Stratégies de protection
10. Sources et références

1. Introduction : Un Pouvoir Exceptionnel Devenu Ordinaire

La LPM 2023 transforme les réquisitions de guerre en outil administratif ordinaire.

La Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030, promulguée le 1er août 2023, a profondément remanié le régime des réquisitions inscrit au Code de la défense. Ces dispositions, conçues initialement pour les situations de guerre, ont été élargies et assouplies de manière significative.

1.1 L'évolution du titre législatif

Avant la LPM 2023 :

Titre Ier : « Réquisitions pour les besoins généraux de la nation »

Après la LPM 2023 :

Titre Ier : « Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale »

Ce changement terminologique n'est pas anodin : il étend considérablement le champ d'application potentiel.

1.2 Pourquoi cette réforme ?

L'exposé des motifs de la LPM invoque :

• La nécessité d'adapter le droit aux « menaces hybrides »
• L'obsolescence du régime issu de l'Ordonnance de 1959
• Le retour d'expérience de la crise Covid-19
• Les tensions géopolitiques (Ukraine, Taïwan)

« La modernisation du régime des réquisitions est rendue nécessaire par l'évolution des menaces pesant sur la nation. »

Source : Exposé des motifs, projet de loi LPM 2024-2030

2. Le Nouveau Régime des Réquisitions (LPM 2024-2030)

Toute personne, tous biens et services : l'étendue sans précédent des pouvoirs de l'État.

2.1 L'article L. 2212-1 du Code de la défense

Le nouvel article L. 2212-1 constitue le cœur du dispositif :

« En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. »

Source : Article L. 2212-1 du Code de la défense, modifié par l'article 47 de la loi n° 2023-703

2.2 Analyse des termes clés

2.3 Le mécanisme de blocage préalable

L'article L. 2211-2 introduit un pouvoir de blocage anticipé :

« Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. »

Source : Article L. 2211-2 du Code de la défense

Conséquence : L'État peut geler des biens avant même de les réquisitionner formellement.

2.4 Le décret d'application

Le décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 précise les modalités :

3. Historique et Précédents Français

Des chevaux de 14-18 aux masques Covid : un siècle de réquisitions françaises.

3.1 Les réquisitions de guerre (1914-1918, 1939-1945)

Première Guerre mondiale :

• Réquisition massive des chevaux, véhicules, usines
• Mobilisation industrielle totale
• Pertes patrimoniales considérables

Seconde Guerre mondiale :

• Réquisitions sous Vichy (souvent au profit de l'Allemagne)
• Réquisitions de la Résistance/France Libre
• Contentieux post-guerre pendant des décennies

3.2 Les réquisitions contemporaines

Crise sanitaire (2020) :

Pendant la pandémie de Covid-19, l'État a procédé à des réquisitions :

• Masques FFP2 (mars 2020)
• Stocks de chloroquine
• Lits de réanimation

« Le décret du 13 mars 2020 a permis la réquisition de masques de protection et de leurs composants. »

Source : Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020

Crise énergétique (2022-2023) :

Réquisitions envisagées mais non mises en œuvre pour :

• Personnel des raffineries (grèves TotalEnergies)
• Stocks de carburant

3.3 Tableau récapitulatif des réquisitions récentes

4. Jurisprudence Constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide la LPM malgré son étendue considérable.

4.1 Décision du Conseil constitutionnel sur la LPM

Le Conseil constitutionnel a validé la LPM 2024-2030 dans sa décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.

Sur les réquisitions :

« Les dispositions relatives aux réquisitions [...] sont conformes à la Constitution. Elles répondent à des motifs d'intérêt général liés à la défense nationale et à la sécurité de l'État. »

Source : CC, décision n° 2023-854 DC, considérant 32

Mais le Conseil a émis une réserve d'interprétation :

« Ces dispositions ne sauraient permettre des réquisitions portant atteinte à des libertés fondamentales que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts mentionnés. »

Source : CC, décision n° 2023-854 DC, considérant 35

4.2 Jurisprudence antérieure pertinente

CC, 13 décembre 1985, n° 85-198 DC (Loi sur l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie) :

« Le législateur peut prévoir des mesures de réquisition, sous réserve du respect du principe de proportionnalité et des garanties juridictionnelles. »

CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte :

« Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. »

→ Principe : toute réquisition reste contestable devant le juge administratif.

CC, 16 janvier 1982, n° 81-132 DC (Nationalisations) :

« La privation de propriété ne peut être prononcée qu'en cas de nécessité publique légalement constatée et sous condition d'une juste indemnisation. »

→ Principe : l'indemnisation doit être « juste », pas nécessairement au prix du marché.

4.3 Le principe de proportionnalité

Toute réquisition doit respecter le principe de proportionnalité :

5. Application Potentielle aux Crypto-actifs

Bitcoin est un bien : donc juridiquement réquisitionnable selon le texte.

5.1 Les crypto-actifs sont-ils réquisitionnables ?

Analyse juridique :

5.2 Scénarios de réquisition crypto

Scénario 1 : Réquisition d'un exchange français

Faisabilité : ✅ Techniquement simple (les PSAN contrôlent les clés)

Scénario 2 : Réquisition d'une entreprise crypto française (Ledger)

Faisabilité : ⚠️ Techniquement possible (cf. Ledger Recover)

Scénario 3 : Réquisition des crypto-actifs d'un particulier

Faisabilité : ❌ Techniquement difficile (self-custody résistant)

5.3 Les limites techniques de la réquisition

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                HIÉRARCHIE DE RÉSISTANCE À LA RÉQUISITION            │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

     Résistance minimale                    Résistance maximale
            │                                        │
            ▼                                        ▼
┌───────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│  CEX français  │  Ledger  │  Trezor  │  Coldcard  │  SeedSigner  │
│  (Coinhouse)   │  (FR)    │  (CZ)    │  (CA)      │  (DIY)       │
│                │          │          │            │              │
│  ✅ Facilement │  ⚠️ Via  │  ⚠️ Coop │  ❌ Hors   │  ❌ Aucune   │
│  réquisition-  │  mise à  │  UE      │  portée    │  entité à    │
│  nable         │  jour    │  possible│  directe   │  réquisition │
│                │  forcée  │          │            │  ner         │
└───────────────────────────────────────────────────────────────────┘

5.4 Analyse de l'expert

« La LPM donne au gouvernement des pouvoirs considérables, mais son application aux crypto-actifs se heurte à une réalité technique : on ne peut pas réquisitionner ce qu'on ne peut pas identifier ni saisir. »

Source : Maître David Guyon, Avocat, analyse de la LPM, juin 2024

6. Comparaisons Internationales

Executive Order 6102 : quand Roosevelt a confisqué l'or des Américains.

6.1 États-Unis : Executive Order 6102 (1933)

Contexte : Grande Dépression, fuite devant le dollar.

Mesure : Le président Roosevelt a interdit la détention d'or par les particuliers.

« Toutes les personnes sont tenues de livrer [...] toutes les pièces d'or, lingots d'or et certificats d'or qu'elles possèdent. »

Source : Executive Order 6102, 5 avril 1933

Résultat :

• Confiscation massive de l'or
• Compensation à 20,67 $/once
• Réévaluation immédiate à 35 $/once (perte de 40% pour les citoyens)
• Pénalité : 10 000 $ d'amende et 10 ans de prison

Parallèle crypto : Un « Executive Order 6102 pour Bitcoin » est régulièrement évoqué comme risque.

6.2 Royaume-Uni : Emergency Powers Act

Le Royaume-Uni dispose de pouvoirs d'urgence similaires via l'Emergency Powers Act 1920 (modifié) :

Différence clé : Contrôle parlementaire plus étroit qu'en France.

6.3 Allemagne : Notstandsverfassung

La Constitution allemande prévoit un régime d'urgence (Notstandsverfassung) depuis 1968 :

Différence clé : Contrôles plus stricts, rôle du Bundestag et du Bundesrat.

6.4 Tableau comparatif

7. Scénarios d'Application

Crise économique, attentat ou réserve stratégique : trois déclencheurs plausibles.

7.1 Scénario « Crise économique majeure »

Contexte :

• Crise de la dette souveraine française
• Fuite des capitaux vers le Bitcoin
• Dévaluation du franc (si sortie de l'euro)

Mesures possibles :

1. Interdiction des achats de crypto-actifs
2. Réquisition des exchanges français
3. Obligation de déclaration des wallets
4. Taxation confiscatoire à la sortie

Probabilité : Faible à moyen terme, mais pas nulle en cas de crise majeure.

7.2 Scénario « Financement du terrorisme »

Contexte :

• Attentat majeur sur le sol français
• Financement identifié via Bitcoin

Mesures possibles :

1. Gel immédiat des actifs de suspects
2. Réquisition de data auprès des exchanges
3. Pression sur les fabricants de hardware wallets
4. Interdiction des privacy coins

Probabilité : Élevée en cas d'attentat, réaction émotionnelle prévisible.

7.3 Scénario « Réserve stratégique Bitcoin »

Contexte :

• Adoption du Bitcoin par d'autres États (USA, Russie)
• Course aux réserves de Bitcoin
• La France veut constituer une réserve

Mesures possibles :

1. Achat sur le marché (option légale)
2. Réquisition des avoirs des citoyens (option extrême)
3. Mining national (option technique)

Probabilité : Faible pour la réquisition, possible pour l'achat public.

7.4 Matrice probabilité/impact

8. Voies de Recours

Référé-liberté, QPC et CEDH : contester une réquisition devant les juridictions.

8.1 Le recours pour excès de pouvoir

Compétence : Tribunal administratif, puis Conseil d'État.

Délai : 2 mois à compter de la notification ou publication.

Moyens invocables :

• Incompétence de l'auteur de l'acte
• Vice de forme ou de procédure
• Erreur de droit
• Erreur manifeste d'appréciation
• Détournement de pouvoir

Effet suspensif : ❌ Non, sauf référé-suspension.

8.2 Le référé-liberté

Conditions (article L. 521-2 CJA) :

• Atteinte grave et manifestement illégale
• À une liberté fondamentale
• Urgence

Délai de jugement : 48 heures

Libertés invocables :

• Droit de propriété
• Liberté d'entreprendre
• Respect de la vie privée

8.3 Le référé-suspension

Conditions (article L. 521-1 CJA) :

• Urgence
• Doute sérieux sur la légalité

Effet : Suspension de l'exécution de l'acte.

8.4 La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Conditions :

• Question posée dans le cadre d'un litige
• Disposition législative applicable au litige
• Question non déjà tranchée
• Question sérieuse

Droits constitutionnels invocables :

• Article 17 DDHC (propriété)
• Article 2 DDHC (liberté)
• Article 13 DDHC (égalité devant les charges publiques)

8.5 Le recours européen (CEDH)

Après épuisement des voies internes :

Délai : 4 mois après décision définitive interne.

Durée moyenne : 5-7 ans avant jugement.

9. Stratégies de Protection

Self-custody et diversification juridictionnelle : l'architecture de protection en trois niveaux.

9.1 Diversification juridictionnelle

Principe : Répartir ses actifs entre plusieurs juridictions pour limiter l'impact d'une réquisition unique.

9.2 Le self-custody comme protection

Pourquoi le self-custody résiste à la réquisition :

1. Pas de tiers à réquisitionner : Aucune entreprise ne détient vos clés
2. Pas de localisation : Un wallet peut être n'importe où
3. Pas de confiscation physique : Une seed phrase peut être mémorisée
4. Plausible deniability : Passphrase = wallet caché

9.3 Architecture multiniveau

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│                ARCHITECTURE DE PROTECTION                           │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

  Niveau 1 : VITRINE (réquisitionnable)
  ────────────────────────────────────
  Petit montant sur exchange français
  Déclaré, conforme, visible
  = « Sacrifice » acceptable

  Niveau 2 : INTERMÉDIAIRE (difficile)
  ────────────────────────────────────
  Hardware wallet (Coldcard, hors UE)
  Self-custody, seed sécurisée
  = Protection technique

  Niveau 3 : SOUVERAIN (résistant)
  ────────────────────────────────────
  Multisig avec clés distribuées
  Passphrase (wallet caché)
  Clé dans juridiction tierce
  = Protection maximale

9.4 Limites et risques

⚠️ Avertissement : Ces stratégies visent la protection légitime du patrimoine. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit.

Ce qui est légal :

• Détenir ses crypto-actifs en self-custody
• Répartir ses actifs dans plusieurs juridictions
• Utiliser des technologies de confidentialité

Ce qui ne l'est pas :

• Transférer des actifs pour échapper à une réquisition déjà prononcée
• Mentir sur l'existence ou la valeur de ses actifs
• Organiser son insolvabilité face à une créance fiscale

📚 Articles Connexes — Analyses Juridiques

• Bitcoin Societe Sas Holding Treasury Strategy
• Satd Crypto Saisie Protection Legale
• Controle Fiscal Crypto Procedure Defense
• Defi Reglementation Echappe Controle
• Hardware Wallets Non Europeens Strategie Juridique

10. Sources et Références

Textes législatifs et réglementaires

• Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
• Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions
• Code de la défense, Livre II, Titre Ier (réquisitions)
• Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 (ancien régime)

Décisions constitutionnelles

• CC, décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 (LPM)
• CC, décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 (état d'urgence)
• CC, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (nationalisations)

Jurisprudence administrative

• CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte
• CE, 12 octobre 2009, n° 329628 (réquisition de grévistes)
• CE, réf., 22 mars 2020, n° 439674 (réquisition Covid)

Sources historiques

• Executive Order 6102, 5 avril 1933 (confiscation de l'or aux USA)
• Emergency Powers Act 1920 (Royaume-Uni)
• Grundgesetz, articles 35, 87a, 91 (Allemagne)

Analyses doctrinales

• Maître David Guyon, « Les réquisitions de la loi de programmation militaire 2023-2030 », juin 2024
• IRIS France, « L'indispensable réforme des réquisitions du Code de la défense », novembre 2024
• Revue de Droit Public, « Le nouveau régime des réquisitions », 2024

Documentation parlementaire

• Assemblée nationale, Rapport n° 1234 sur le projet de LPM 2024-2030
• Sénat, Rapport n° 567 sur le projet de LPM 2024-2030
• Exposé des motifs, projet de loi LPM

Annexe : Chronologie des Pouvoirs d'Exception en France

Document rédigé en décembre 2025

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